Article L4162-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » par le décret du 11 août 2016
Thierry Vallat · 13 août 2016

Rappelons que conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, a été autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «compte personnel de prévention de la pénibilité». […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560026&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ; […] c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 4162-19 du code du travail et le montant de cotisation déclaré.

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3Salariés, cadres : 10 points à connaître sur le C3P (ou compte personnel de prévention de la pénibilité).
Village Justice · 22 décembre 2014

L'article L.4162-7 du Code du travail prévoit que cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ;

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Décisions2


1CNIL, Délibération du 10 mars 2016, n° 2016-061

[…] - données relatives à l'utilisation des points acquis : nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l' article L. 4162-5 du code du travail, périodes de réduction de durée de travail au titre de l' article L. 4162-6 du code du travail, trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l' article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, traçabilité des actions réalisées à la demande du salarié par les agents des organismes compétents ;

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  • Données·
  • Commission·
  • Salarié·
  • Traitement·
  • Statistique·
  • Prévention·
  • Personnel·
  • Sécurité·
  • Compte·
  • Décret

2Conseil constitutionnel, décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014, Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Conformité

[…] 5. Considérant que l'étude d'impact jointe au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites n'était pas tenue de faire figurer des éléments d'évaluation relatifs à des dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 2014 et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; […] 12. Considérant que l'article 10 complète le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail par un chapitre II intitulé « Compte personnel de prévention de la pénibilité » qui comprend les articles L. 4162-1 à L. 4162-22 ;

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  • Projet de loi·
  • Étude d'impact·
  • Prévention·
  • Risque professionnel·
  • Loi organique·
  • Fiche·
  • Conférence des présidents·
  • Constitution·
  • Retraite·
  • Droit privé
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