Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 4 : Financement

Article L4162-19 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10

Les recettes du fonds sont constituées par :
1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1, dans les conditions définies au I de l'article L. 4162-20 ;
2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L. 4162-20 ;
3° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10

Sortie de vigueur le 31 décembre 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1

8 textes citent l'article

Commentaires • 6

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1. Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » par le décret du 11 août 2016

Thierry Vallat · 13 août 2016

Rappelons que conformément à l'article L. 4162-1 du code du travail, a été autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «compte personnel de prévention de la pénibilité». […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560026&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4162-4 à R. 4162-6 du code du travail ; […] c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 4162-19 du code du travail et le montant de cotisation déclaré.

2. Pénibilité : annulation du taux de la cotisation additionnelle employeurs

Red on line · 4 avril 2016

Le Conseil d'Etat considère en effet que les taux de cette cotisation additionnelle n'ont pas été fixés à un niveau assez élevé conformément à l'article L4162-20 du Code du travail. […] p=4&sp=2&text=170387">(article L4162-19 du Code du travail) :

3. Mise en oeuvre du compte pénibilité : les premières propositions [FR]

Red on line · 29 mai 2014

[…] malgré les mesures de protection individuelle et collective mises en place, se voit attribuer un nombre de points alimentant son compte personnel de prévention de la pénibilité, pour obtenir notamment un temps partiel ou un départ en retraite avant l'âge légal (articles L. 4162-2 et L. 4162-4du Code du travail). […] L. 4162-19 du Code du travail), il est proposé que le mois soit à la fois le moment où serait recensée l'exposition dans la situation habituelle de travail (décrite forfaitairement par une moyenne mensuelle) et où serait versée la cotisation spécifique ; – pour les contrats précaires infra mensuels, […]

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 mars 2022, n° 20/06456

Confirmation

[…] L'article L 4162-19 2° du code du travail, par renvoi de L4162-20 énonce en son paragraphe II la création d'une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L. 4162-20.