Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Article L4163-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 13
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4163-2 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui mentionné à l'article L. 4163-3. La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.
En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à l'article L. 4163-3.
Commentaires • 3
L'article 13 de la loi n°2014-40 du 20/01/14 modifie, à compter du 01/01/15, la source et le périmètre de cette obligation, et donne priorit […] L.138-28 à L.138-31 du code de la sécurité sociale seront remplacés par les nouveaux articles L.4163-2 à L.4163-4 du code du travail,
Lire la suite…[…] Concernant la source : les articles L.138-28 à L.138-31 du code de la sécurité sociale seront remplacés par les nouveaux articles L.4163-2 à L.4163-4 du code du travail, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 7 décembre 2017, n° 2017-314
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-4, L. 4163-7 et L. 4163-14 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1950 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Décret·
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[…] pour obtenir notamment un temps partiel ou un départ en retraite avant l'âge légal (articles L. 4162-2 et L. 4162-4du Code du travail). […] L. 4162-19 du Code du travail), […] afin de faciliter l'utilisation du compte pour le recours au temps partiel ou pour un départ à la retraite avant l'âge légal (point IV de l'article L. 4162-4 du Code du travail). […] p=3&sp=2&zone=1&country=8&type=2&theme=11210&sub_theme=11211&text=170387">Articles L4161-1 à L4163-4 du Code du travail : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité (en vigueur au 1er janvier 2015)
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