Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Article L1133-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2014
Est créé par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Commentaires • 9
[…] La loi autorise en revanche les mesures de discrimination positives en prévoyant que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination (article L. 1133-5 du Code du travail et article L. 225-1 du code pénal).
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Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L 1133-5 du code du travail 'lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte :
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[…] Aux termes de l'article L 1133-5 du code du travail 'lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 16-14.401, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en la cause, […] hétérogènes entre elles, ne saurait donc affecter l'application de l'article L. 242-1 du code du travail ; […] la société EDF fait valoir que la catégorie retenue répond à un critère objectif à savoir la nécessité de répondre aux «particularités liées au coût de la vie dans ces départements» et s'empare des dispositions de l'article L.1133-5 du code du travail qui dispose que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination » ; […]
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