Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion / Sous-section 1 : Convention
Article R5132-10-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2014
Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 10
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
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