Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion / Sous-section 1 : Convention
Article R5132-10-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 10
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.