Article L6233-1-1 du Code du travailAbrogé

[…] Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.6241-1 et suivants du code du travail, […] Attendu que l'article L6221-2 du code de travail dispose : «Aucune contrepartie financièra ne peul être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage. », que l'article L6233-1-1 du Code de Travail dispose que : « Sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit. » ;