Article L6323-22 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité

[…] Les députés auteurs de la troisième saisine estiment que certaines dispositions de l'article 1 er seraient entachées d'incompétence négative. […] Ils soutiennent par ailleurs que l'article L. 6323-22 du code du travail, tel que réécrit par l'article 1 er , méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès à la formation professionnelle. […]

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2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 18 septembre 2018, n° 16/04588
Infirmation

[…] — s'agissant du droit individuel à la formation qu'il lui appartient de mobiliser conformément aux dispositions nouvelles de l'article L. 6323-22 du code du travail, la salariée se prévaut de dispositions qui n'avaient plus cours pour prétendre à un prétendu manquement à ses obligations ;

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