Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article L5135-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/2014
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Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
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