Article L5135-7 du Code du travail

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires


1Contrats saisonniers : les dispositions de la loi travail complétées par une ordonnance
LégiSocial · 16 mai 2017

-Au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, les mots : « saisonnier ou » sont remplacés par les mots : « saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois ». […] III. […] -Au 3° de l'article L. 1244-4, au 3° de l'article L. 1251-37, au 4° de l'article L. 1251-60, à l'article L. 5135-7 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6321-13 du même code, après le mot : « saisonnier », sont insérés les mots : « défini au 3° de l'article L. 1242-2 ».

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2Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Insertion Par L'Activité Économique. Pmsmp. Perspectives.
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 28 juillet 2015

Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». Il remplace le dispositif d'évaluation en milieu technique (EMT), l'encadre légalement et le sécurise. […] Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, […]

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3Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Insertion Par L'Activité Économique. Pmsmp. Perspectives.
M. Jean-Jacques Cottel · Questions parlementaires · 21 juillet 2015

Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». Il remplace le dispositif d'évaluation en milieu technique (EMT), l'encadre légalement et le sécurise. […] Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, […]

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1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 janvier 2021, n° 18/03307
Infirmation partielle

[…] Il ressort des dispositions de l'article L. 5135-1 du code du travail que les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi, soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d'initier une démarche de recrutement. […] — trois cent dix-sept euros et soixante-trois centimes (317,63'€) bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 7 au 10 avril 2015,

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  • Milieu professionnel·
  • Contrat de travail·
  • Conseil·
  • Prêt·
  • Titre·
  • Illicite·
  • Code du travail·
  • Durée·
  • Pôle emploi·
  • In solidum

2Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 10 septembre 2019, n° 18/00237
Infirmation partielle

[…] APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'AUCH en date du 07 février 2018 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. […] — il a, sur la période du 7 au 21 avril 2016, en réalité occupé un poste de travail permanent, en violation des dispositions de l'article L. 5135-7 du code du travail ;

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  • Demande

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 janvier 2023, n° 20/02319
Infirmation partielle

[…] L'article L. 5135-7 du code du travail précise toutefois qu': « Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail» et, en cas de litige, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif de recours invoqué dans la convention de mise en situation en milieu professionnel litigieuse.

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