Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation
Article L6313-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 13. […] Cette formation ne requiert ainsi aucun prérequis et s'adresse indifféremment à divers membres du personnels n'occupant pas des emplois en lien avec l'évaluation des risques professionnels Ainsi, elle ne saurait relever des dispositions des articles L. 6313-1, 2° et L. 6313-13 du code du travail qui concernent les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ayant pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Formation professionnelle continue·
- Code du travail·
- Risque professionnel·
- Contrôle·
- Action·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Provence-alpes-côte d'azur
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 mars 2021, n° 18/02992
[…] La cour confirme le jugement entrepris pour considérer qu'en considération de ce qui précède, la société SCHENKER France a rempli ses obligations au regard des articles L 6313-13 et 6315-1 du code du travail.
Lire la suite…- Surcharge·
- Licenciement·
- Formation·
- Responsable·
- Chauffeur·
- Véhicule·
- Licence·
- Sociétés·
- Camion·
- Principal