Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation

Article L6313-13 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2014

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4

3 textes citent l'article

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Décisions • 2

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1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 6 janvier 2023, 20MA04597, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 13. […] Cette formation ne requiert ainsi aucun prérequis et s'adresse indifféremment à divers membres du personnels n'occupant pas des emplois en lien avec l'évaluation des risques professionnels Ainsi, elle ne saurait relever des dispositions des articles L. 6313-1, 2° et L. 6313-13 du code du travail qui concernent les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ayant pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences. […]

Formation professionnelle·
Travail et emploi·
Formation professionnelle continue·
Code du travail·
Risque professionnel·
Contrôle·
Action·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Provence-alpes-côte d'azur

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 mars 2021, n° 18/02992

Infirmation partielle

[…] La cour confirme le jugement entrepris pour considérer qu'en considération de ce qui précède, la société SCHENKER France a rempli ses obligations au regard des articles L 6313-13 et 6315-1 du code du travail.

Surcharge·
Licenciement·
Formation·
Responsable·
Chauffeur·
Véhicule·
Licence·
Sociétés·
Camion·
Principal

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Documents parlementaires • 166

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article L6313-13 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article L6313-13 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AC72, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, abroge l'article L6313-13 Code du travail

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale … Lire la suite…

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