Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rôle des régions / Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
Article L6121-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-312 du code de l'éducation : « La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code (…) » ; […]
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2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 17BX01946, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation : « La région définit en lien avec l'Etat et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code (…) ». En vertu de l'article L. 6121-1 du code du travail, la région : « (…) peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation (…) ».
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