Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)
Le conseil d'administration de France compétences comprend :
1° Un collège de représentants de l'Etat ;
2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Un collège de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Un collège de représentants des régions ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées.
La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre gratuit.
La composition et le fonctionnement du conseil d'administration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE la société Transdev Pays d'Or a décerné ce second avertissement à M. Y… pour ne pas s'être présenté à la deuxième session de formation proposée prévue du 20 au 22 décembre 2010 et du 6 au 7 janvier 2011 et pour laquelle il avait été convoqué dès le 17 décembre 2010 ; que le conseil de prud'hommes a annulé cette sanction au motif que M. Y… n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, […] L.6321-2, L.6321-6 et L.6123-7 du code du travail.
[…] au Comité paritaire régional pour l'emploi et la formation professionnelle ont introduit dans le code du travail les articles R. 6123 -5 et R. 6123 -6 qui disposent que chacun de ces comités : « comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel désignés par leur organisation respective. […] / 7 ° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ; […] l'article L. 6123-7 […]