Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6325-3-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 7
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Décisions • 15
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Février 2022 […] L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […] L'article D 6325-7 du code du travail prévoit que les missions du tuteur sont les suivantes : […] 3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
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[…] L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, l'article L. 6325-3 précise que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'obtenir une qualification professionnelle et de lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à terme, l'article L. 6325-3-1 ne manque pas de mentionner que l'employeur désigne pour chaque salarié un tuteur chargé de l'accompagner, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 12 juillet 2022, n° 21/01088
[…] Un tuteur est désigné conformément à l'article L 6325-3-1 du code du travail. Il a pour mission notamnment de guider le bénéficiaire, d'organiser les activités du salarié, de contribuer à l'acquisition de savoir- faire professionnels, de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire, d'assurer la liaison avec l'organisme de formation et de participer à l'évaluation du suivi de la formation.
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