Article L2135-12 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V)

Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 :
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ;
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Sortie de vigueur le 10 août 2016
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Le focus du jour : Loi Travail du 8 août 2016 et la représentation du personnel
klein-avocat-avignon.fr · 31 mars 2017

[…] Les règles de financement du dialogue social sont adaptées (C. trav. art. […] L. 2135-11 et L. 2135-12) […] En plus de ses missions définies à l'article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT doit contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.

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Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 30 juin 2023, n° 19/11591
Infirmation

[…] — le refus de lui permettre de bénéficier du congés de formation économique, sociale et syndical prévu par l'article L.'2145-5 du code du travail, […] Enfin, l'article R.'2145-3 du code du travail précie que la liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article'L. 2135-12.

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  • Mise en garde·
  • Mise à pied·
  • Travail·
  • Congé·
  • Salarié·
  • Harcèlement moral·
  • Désignation·
  • Objectif·
  • Étranger·
  • Sanction

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 juin 2022, n° 19/09828

[…] Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, dans sa rédaction applicable au litige, que : […]

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  • Constitutionnalité·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Organisation professionnelle·
  • Charge publique·
  • Organisation syndicale·
  • Financement·
  • Question·
  • Contribution·
  • Privé

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 juin 2022, n° 19/09831

[…] Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, dans sa rédaction applicable au litige, que : […]

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  • Constitutionnalité·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Associations·
  • Organisation professionnelle·
  • Charge publique·
  • Organisation syndicale·
  • Financement·
  • Question·
  • Contribution
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Documents parlementaires38

I. – Pour l'année 2024 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) Lire la suite…
Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l'année 2024 afin de tenir compte de l'impact financier des amendements adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale et de ceux déposés par le Gouvernement en vue de l'examen en première lecture au Sénat.. Il s'agit notamment de tirer les conséquences de la réforme de l'assiette de cotisation des travailleurs indépendants, et du gel des bornes d'éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations … Lire la suite…
Amendements identiques AS742 de M. Sébastien Peytavie et AS1960 de M. Victor Catteau, amendements AS784 de M. Sébastien Peytavie et AS1209 de M. Frédéric Mathieu (discussion commune) M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Les cadeaux fiscaux successifs du Gouvernement aux entreprises, dans l'espoir que la prophétie du ruissellement se réalise, ont largement montré leurs limites. Année après année, les records de profits des multinationales françaises s'enchaînent, sans qu'aucune mesure ambitieuse soit prise pour les limiter. Entre 2018 et 2022, les bénéfices des 120 plus grosses … Lire la suite…
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