Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Article L2135-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 :
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles ont vocation à percevoir ces crédits, ainsi que les employeurs ayant maintenu la rémunération, avec les cotisations et contributions sociales afférentes, des salariés d'entreprise participant aux négociations conformément à l'article L. 2232-8, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ;
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — le refus de lui permettre de bénéficier du congés de formation économique, sociale et syndical prévu par l'article L.'2145-5 du code du travail, […] Enfin, l'article R.'2145-3 du code du travail précie que la liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article'L. 2135-12.
Lire la suite…- Mise en garde·
- Mise à pied·
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- Harcèlement moral·
- Désignation·
- Objectif·
- Étranger·
- Sanction
[…] Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, dans sa rédaction applicable au litige, que : […]
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- Employeur·
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- Organisation professionnelle·
- Charge publique·
- Organisation syndicale·
- Financement·
- Question·
- Contribution·
- Privé
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 juin 2022, n° 19/09831
[…] Les syndicats bénéficiaires sont définis à l'article L 2135-12 du code du travail qui dispose ainsi, dans sa rédaction applicable au litige, que : […]
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- Employeur·
- Salarié·
- Associations·
- Organisation professionnelle·
- Charge publique·
- Organisation syndicale·
- Financement·
- Question·
- Contribution
[…] Les règles de financement du dialogue social sont adaptées (C. trav. art. […] L. 2135-11 et L. 2135-12) […] En plus de ses missions définies à l'article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT doit contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
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