Article L2152-7 du Code du travail

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Version07/03/2014

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 29 (V)

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2014

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2015, n° 1416659
Annulation

[…] Aux termes de l'article 2151-1 du code du travail : « La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. » Aux termes de l'article L. 2121-2 du code du même code, toujours applicable aux organisation professionnelles d'employeur en l'absence d'édiction du décret d'application prévu par l'article L. 2152-7 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : « S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, […]

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