Article L2152-2 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est créé par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 29 (V)

Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins dix branches professionnelles relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;
4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Sortie de vigueur le 19 août 2015
12 textes citent l'article

Commentaires2


1Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 25 juin 2015

2Professions Libérales - Représentation Dans Certains Organismes - Dialogue Social. Représentativité.
Mme Virginie Duby-Muller · Questions parlementaires · 18 février 2014

Désormais, sur le fondement de l'article L.2152-2 du code du travail, une représentativité au niveau national et multi-professionnel est reconnue aux organisations patronales dont les organisations adhérentes sont notamment représentatives dans au moins 10 branches relevant soit des professions agricoles, soit des professions libérales, soit de l'économie sociale et solidaire et ne relevant pas du champ couvert par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

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Décisions5


1CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 5 décembre 2022, 22PA00294
Annulation

[…] — l'article L. 2152-6 du code du travail ne prévoyant pas que le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au titre du droit à opposition prévu par l'article L. 2261-19 du même code doit être fixé par l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, l'article 2 de l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit, voire d'incompétence ;

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  • Organisation professionnelle·
  • Employeur·
  • Économie sociale·
  • Adhésion·
  • Code du travail·
  • Plein emploi·
  • Moyenne entreprise·
  • Représentativité·
  • Accord collectif·
  • Dialogue social

2CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 5 décembre 2022, 22PA00280
Annulation

a) Pour l'application des articles L. 2152-2 et L. 2152-4 du code du travail, lorsqu'une organisation représentative dans le champ d'une convention collective relevant des activités agricoles, de l'économie sociale et solidaire ou du spectacle fait le choix d'adhérer à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, cette convention relève ainsi du « champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». […]

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  • Vérification par le juge·
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  • Économie sociale·
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3CAA de PARIS, 7ème chambre, 8 mars 2019, 17PA03412, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – il n'est pas établi que le SNPCC ait déposé au ministère du travail les documents permettant de justifier le nombre d'adhérents et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ni même qu'il ait adhéré à la CCN, ni qu'il respecte le critère d'audience prévu par L. 2152-2 du code du travail, ni qu'il respecte le critère tiré de la transparence financière ; […] Article 1 er : La requête du SYNAPSES est rejetée.

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  • Justice administrative·
  • Intérêt collectif·
  • Syndicat professionnel
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