Article L2152-4 du Code du travail

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Version07/03/2014
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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 29 (V)

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Sortie de vigueur le 10 août 2016
23 textes citent l'article

Commentaires14


1Syndicats - Règles De Représentativité Des Organisations Professionnelles
M. Philippe Brun · Questions parlementaires · 1er août 2023

Le troisième alinéa de l'article L. 2152-4 du code du travail traite de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT et autres [Modification et dénonciation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Considérant que les organisations professionnelles d'employeurs ont pour objet la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des employeurs ; […] il est tenu compte de leur audience, laquelle se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes à ces organisations ; qu'en vertu du 3 ° de l'article L. 2152-1 et du 3 ° de l'article L. 2152-4, […]

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Décisions43


1Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-15.593, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Il en résulte qu'il appartient à l'employeur qui conteste qu'un accord interprofessionnel étendu conclu antérieurement à la mise en oeuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (soit antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel effectuée en application des dispositions de l'article L. 2152-4 du code du travail, issues de cette loi) soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l'organisation patronale représentative de cette branche n'est pas adhérente d'une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l'accord interprofessionnel

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  • Exclusion d' une branche d'activité·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Accord interprofessionnel étendu·
  • Champ d'application sectoriel·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Représentation des salariés·
  • Statut collectif du travail·
  • Dispositions générales·
  • Applications diverses·
  • Champ d'application

2Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 433858, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2152-6 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle () ». […] Par l'arrêt attaqué du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par le SDB, a annulé pour excès de pouvoir l'article 1er de cet arrêté en tant qu'il reconnaît comme représentatifs le SLBC et le SNMB, l'article 2 de ce même arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par le SDB. […]

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  • Syndicat·
  • Biologie·
  • Justice administrative·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Dialogue social·
  • Pourvoi·
  • Recours gracieux·
  • Décision implicite

3CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA06160, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I. La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : () 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; […] selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. […]

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  • Erreur de droit
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Document parlementaire0

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