Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre V : Représentativité patronale / Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives / Section 5 : Dispositions d'application
Article L2152-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 29 (V)
Commentaires • 12
Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, ses articles R. 2122-99 et R. 2152-19 disposant que les recours dirigés contre les arrêtés pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 respectivement sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] La cour a estimé que la ministre du travail ne tenait ni de l'article L. 2121-2 du code du travail ni d'aucune autre disposition du code du travail la compétence pour déterminer la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien, […]
Lire la suite…Selon l'article R. 311-2 du code de justice administrative la CAA de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, pris en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 du code du travail ». […] Notons que le code du travail comporte des dispositions homologues, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la jurisprudence, le syndic exerce l'ensemble des attributs de l'employeur à l'égard du personnel du syndicat de copropriétaires et qu'il respecte dans l'exercice de sa mission la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble aux gardiens, la FNAIM ne saurait être exclue de la représentativité de la branche, sans que la ministre puisse lui opposer les dispositions de l'article R. 2152-6 du code du travail ; […] L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Aux termes de l'article L. 2152-6 du code du travail : « Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle () ». […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 13 avril 2023, 22PA01645, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de publication des débats de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social et qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer de la régularité de la composition de la formation et du respect du quorum ; le ministre du travail n'a produit au dossier qu'un projet de procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social qui n'est pas signé, ne comporte pas le nom de son auteur et ne contient aucun échange au sujet de la représentativité des organisations patronales dans le secteur du commerce et de l'habillement-articles de textile, ni d'approbation du contenu visé dans le document ; l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 2152-6 du code du travail ;
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