Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2327-12-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Le comité central d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 7 juillet 2016, n° 16/00016
[…] Le 26 avril 2016, la requérante s'est vue refuser par le greffe du tribunal de commerce de Paris le bénéfice d'une modification afférente à une demande de changement de siège social et de capital social sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au motif “qu'il y a lieu de produire un extrait original d'immatriculation dans un registre public ou tout document justifiant l'existence légale de la personne de “Comité d'Etablissement (CE) VENCOREX” et Comité d'Etablissement (CE) “JTEKT HPI BLOIS”, ainsi que le règlement intérieur de chaque comité en application de l'article L 2327-12-1 du code de travail”.
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