Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
Article L2325-46 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Commentaires • 5
[…] Les « petits » comités d'entreprise sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153.000 euros (article L.2325-46 du code du travail). […] L'approbation des comptes […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] que les différents comités d'établissements n'ont cependant jamais reçu de subvention de fonctionnement, à l'exception de celui de NICE, l'employeur prenant directement en charge les dépenses, sans toutefois avoir communiqué pour chaque année le montant de la masse salariale permettant de vérifier si le montant de sa participation correspondait à la subvention prévue par l'article L2325-46 du code du travail, seuls les documents afférents aux années 2003, 2005 et 2006 ayant été produits ;
Lire la suite…- Comité d'établissement·
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[…] * que la production d'un rapport d'activité et de gestion 'conforme à l'article D 2325-14 du code du travail' n'est pas possible pour les années 2018 et 2019, dès lors que l'article précité du code du travail a été abrogé par décret du 29 Décembre 2017, et que pour les années antérieures le comité d'entreprise s'est acquitté de ses obligations formelles par application des dispositions de l'article L 2325-46 du code du travail, par la voie de droit commun et qu'en conséquence, les pièces réclamées par les parties appelantes, à savoir, l'état annuel des dépenses et recettes, l'état annuel de la situation patrimoniale et le rapport d'activité et de gestion n'existent pas,
Lire la suite…- Demande tendant à la communication des documents sociaux·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 septembre 2016, n° 16/01052
[…] Aux termes de 1 ‘article L2325-53 du Code du travail : Le comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50.
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] Le critère principal de distinction est lié au montant de leurs ressources annuelles dont le calcul s'établit par référence aux prescriptions de l'article R2323-34 du Code du Travail. 1. Les obligations comptables des petits comités d'entreprise. Le législateur en ses articles L 2325-46 et 47 du code du travail a souhaité cantonner dans cette catégorie les comités d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153.000 euros. […] Les grands comités d'entreprise devront en vertu des articles L 2325-48 à 54 du Code du travail : Établir une comptabilité selon les règles de droit commun.
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