Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
Article L2325-50 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Lorsque le comité d'entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il contrôle, mentionné à l'article L. 2325-48.
Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité d'entreprise relève des I ou II de l'article L. 2325-45 ou de l'article L. 2325-46.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2325-49.
Commentaires • 2
[…] Enfin, les comptes ainsi que toutes les pièces justificatives qui s'y rapportent devront être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent (article L. 2325-56 du Code du travail modifié). […] Il sera établi selon des modalités prévues par son règlement intérieur (articles L. 2325-47 et L. 2325-50 du Code du travail modifiés).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Suite à une demande d'explications formulées lors d'une réunion du 13 décembre 2016 du Y Z D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ PRINTEMPS, les élus de cette instance de représentation du personnel ont demandé l'organisation d'une réunion extraordinaire du Y Z D'ENTREPRISE afin d'envisager le déclenchement d'une procédure d'alerte concernant l'établissement PRINTEMPS STRASBOURG sur le fondement des articles L. 2325-35 et L. 2325-50 et suivants du code du travail. […]
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[…] — ENJOINDRE au Comité d'entreprise de la DUP de l'UES Z A / Inter Pistes de prévoir dans le règlement intérieur les modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion visé à l'article L. 2325-50 du Code du travail,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 juin 2019, n° 18/06402
[…] Vu les dernières écritures signifiées le 11 septembre 2018 au terme desquelles comité d'établissement de la Direction Réseaux Ile de France demande à la cour de : Recevoir le CE DR Ile-de-France en ses demandes, fins et conclusions, Vu les dispositions des articles L.2325-43 et suivants du Code du travail et notamment les dispositions de l'article L.2325-50 Vu les dispositions de l'article D.2325-14 et suivants du Code du travail, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile
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