Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
Article L2325-51 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2325-49.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par note notifiée par voie électronique le 9 mars 2017, le CE INTERHOME précise qu'il ne dispose ni de statuts, ni d'un règlement intérieur, que dès lors il convient de se référer aux dispositions légales et à la jurisprudence, que l'article L.2325-51 du Code du travail précise que le trésorier est chargé de présenter le rapport sur les conventions passées entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres, que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation et à la démocratie sociale détermine les missions précises confiées à ce dernier qui sont relatives à la tenue des comptes et à la gestion du comité d'entreprise et qu'aux termes d'une jurisprudence constante, en l'absence de délégation expresse du comité d'entreprise, aucun membre n'est habilité à le représenter à l'égard des tiers.
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2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mars 2022, n° 21/04606
[…] Il rappelle les obligations en matière de comptabilité et de conservation des pièces applicables aux CSE ayant un budget inférieur à 153 000 euros, consistant avant le 1er janvier 2015, à établir un compte rendu détaillé de sa gestion financière (ancien article R. 2323-37 du code du travail), obligations qui ont été renforcées à compter du 1er janvier 2015 en application des dispositions des anciens articles L. 2325-46, L. 2325-47, L. 2325-49, L. 2325-50, L.2325-51, L.2325-56 du code du travail et du règlement ANC n° 2015-02 du 2 avril 2015.
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[…] La loi prévoit également la présentation d'un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres (article L. 2325-51 du Code du travail modifié).
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