Article L2325-51 du Code du travailAbrogé

[…] Par note notifiée par voie électronique le 9 mars 2017, le CE INTERHOME précise qu'il ne dispose ni de statuts, ni d'un règlement intérieur, que dès lors il convient de se référer aux dispositions légales et à la jurisprudence, que l'article L.2325-51 du Code du travail précise que le trésorier est chargé de présenter le rapport sur les conventions passées entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres, que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation et à la démocratie sociale détermine les missions précises confiées à ce dernier qui sont relatives à la tenue des comptes et à la gestion du comité d'entreprise et qu'aux termes d'une jurisprudence constante, en l'absence de délégation expresse du comité d'entreprise, aucun membre n'est habilité à le représenter à l'égard des tiers.