Article L2325-53 du Code du travailAbrogé

[…] Aux termes de 1 ‘article L2325-53 du Code du travail : Le comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50.

[…] Attendu, en, deuxième lieu, qu'au vu des différents échanges de correspondances relatives à la communication des documents comptables du comité d'établissement au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2016, dont au surplus, l'une au moins fixait une date pour l'accès aux documents, de l'inscription aux ordres du jours de réunion du comité d'établissement, de la présentation des comptes dudit comité, Monsieur M'Z ne peut sérieusement soutenir, au demeurant en omettant l'obligation prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2325-53 du code du travail qui impose une obligation spontanée d'information des membres du comité d'entreprise, que Monsieur X n'aurait jamais demandé de rendez vous pour accéder aux documents comptables ;