Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
Article L2325-56 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 124
[…] Elle rétorque que la procédure de licenciement a été respectée, que l'ordre du jour de la réunion du 6 juin 2013 a été établi conjointement avec la secrétaire adjointe comme le prévoit le règlement intérieur du comité d'entreprise, faute de pouvoir joindre la secrétaire qui a, au demeurant, validé la procédure et les consultations du comité d'entreprise des 16 mai et 5 juin 2013 lors de la réunion du 5 juillet 2013. Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L 2325-56 du code du travail, lorsqu'une consultation du comité est obligatoire, la question est inscrite de plein droit par l'employeur.
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[…] Elle rétorque que la procédure de licenciement a été respectée, que l'ordre du jour de la réunion du 6 juin 2013 a été établi conjointement avec la secrétaire adjointe comme le prévoit le règlement intérieur du comité d'entreprise, faute de pouvoir joindre la secrétaire qui a, au demeurant, validé la procédure et les consultations du comité d'entreprise des 16 mai et 5 juin 2013 lors de la réunion du 5 juillet 2013. Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L.2325-56 du code du travail, lorsqu'une consultation du comité est obligatoire, la question est inscrite de plein droit par l'employeur.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 septembre 2017, n° 15/03687
[…] Elle rétorque que la procédure de licenciement a été respectée, que l'ordre du jour de la réunion du 6 juin 2013 a été établi conjointement avec la secrétaire adjointe comme le prévoit le règlement intérieur du comité d'entreprise, faute de pouvoir joindre la secrétaire qui a, au demeurant, validé la procédure et les consultations du comité d'entreprise des 16 mai et 5 juin 2013 lors de la réunion du 5 juillet 2013. Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L.2325-56 du code du travail, lorsqu'une consultation du comité est obligatoire, la question est inscrite de plein droit par l'employeur.
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[…] Enfin, les comptes ainsi que toutes les pièces justificatives qui s'y rapportent devront être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent (article L. 2325-56 du Code du travail modifié). […] Il sera établi selon des modalités prévues par son règlement intérieur (articles L. 2325-47 et L. 2325-50 du Code du travail modifiés).
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