Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 6 : Commission des marchés
Article L2325-34-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 24 septembre 2015, Office d'équipement hydraulique de Corse, n° 20153983
Communication des documents suivants : 1) concernant le conseil d'administration : a) les listes nominatives des membres identifiés par collège ; b) la délibération relative aux délégations de pouvoir données à son président ; […] j) les rapports des commissaires aux comptes sur les 5 derniers exercices ; k) les rapports d'activités des 5 derniers exercices ; l) la ou les déclarations de libéralités consenties au CE et les demandes d'autorisation préalable d'acceptation de la ou des libéralités ; m) les documents attestant en application de l'article L2325-34-1 et suivants du code du travail, de la création d'une commission des marchés au sein du CE.
Lire la suite…- Budgets et comptes·
- Rémunération·
- Territoriale·
- Vie publique·
- Subvention·
- Vie locale·
- Commission·
- Document·
- Délibération·
- Conseil d'administration