Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 6 : Commission des marchés
Article L2325-34-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité d'entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Commentaires • 2
2. Le règlement intérieur du CE et du CHSCTAccès limité
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 26 novembre 2014
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] En effet, selon un nouvel article L. 2325-34-3 du Code du travail, en vigueur au 1er janvier 2015, les modalités de fonctionnement de la commission des marchés (à mettre en place dans les plus gros CE) doivent être fixées par le règlement intérieur du comité d'entreprise.
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