Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements / Section 2 : Comité central d'entreprise / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article L2327-14-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
La section 10 du chapitre V du présent titre et la sous-section 6 de la section 6 du même chapitre sont applicables au comité central d'entreprise, dans des conditions déterminées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] exerçant les mêmes attributions que lui et étant tenus aux mêmes obligations en matière d'établissement et de contrôle des comptes, aucun obstacle ne s'opposait dès lors à ce que ces trois comités soient eux-mêmes condamnés à exécuter l'obligation de communiquer divers documents comptables et de gestion initialement mise à la charge du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé par refus d'application, les dispositions des articles L 2327-14-1, L 2327-15 et L2327-19 du code du travail, ensemble les articles R 2323-37 et R 2323-38 du même code, alors applicables.
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2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 juin 2016, 389364, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2101-5 du code des transports, issu de l'article premier de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : « I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement. / A l'exception de l'article L. 2327-14-1, qui ne s'applique qu'au comité central du groupe public ferroviaire, […]
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-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement. / A l'exception de l'article L. 2327-14-1, qui ne s'applique qu'au comité central du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du travail relatives à la […] Le comité central du GPF exerce les « attributions économiques relatives à la marche générale des établissements publics constituant le groupe
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