Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation
Article L6333-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
Commentaires • 6
Décisions • 10
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail : « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation
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[…] Aux termes de l'article L. 6333-6 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. () ». […]
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3. CADA, Conseil du 28 juin 2018, Pôle emploi, n° 20181584
[…] La commission relève que l'article L6316-1 du code du travail, créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dispose que : « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L5214-1 s'assurent, […]
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