Article L6333-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)

La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
10 textes citent l'article

Décisions2


1CNIL, Délibération du 11 juillet 2019, n° 2019-094

[…] la gestion et le contrôle des abondements en droits complémentaires associés aux ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 du code du travail ; […]

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  • Commission·
  • Décret·
  • Code du travail·
  • Traitement de données·
  • Information·
  • Anonymisation·
  • Compte·
  • Sécurité·
  • Personnel·
  • Formation professionnelle

2Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2201242
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 6333-6 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. () ». […]

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  • Consignation·
  • Dépôt·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Plateforme·
  • Agrément·
  • Formation professionnelle·
  • Tribunaux administratifs·
  • Chauffeur·
  • Déréférencement
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Documents parlementaires+500

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