Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation
Article L6333-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
1° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les dépenses d'information des salariés sur le congé individuel de formation, les dépenses relatives au conseil en évolution professionnelle et les autres dépenses d'accompagnement des salariés et des personnes à la recherche d'un emploi dans le choix de leur orientation professionnelle et dans l'élaboration de leur projet ;
2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale afférentes, à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d'enfant et d'hébergement ;
3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou partie de l'indemnité de fin de contrat versée en application de l'article L. 1243-8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;
4° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, leurs frais de gestion ainsi que les études et recherches sur les formations.
II. ― Ils n'assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Ces interdictions s'entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces organisations.
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Décisions • 3
[…] à titre principal, le contrat de formation professionnelle du 23 mai 2012 est nul car il ne comporte aucune des mentions obligatoires relatives aux formateurs (identités, diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation) et les modalités de paiement prévues audit contrat (75 % du prix versé avant le début de la formation) sont contraires aux dispositions de l'article L. 6353-6 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L 6333-4 du code de travail, le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité,
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[…] Aux termes de l'article L. 6333-4 du Code du travail, les OPCA en charge du congé individuel de formation sont en droit de financer, à l'exclusion de toute autre dépense lorsqu'un salarié utilise son congé individuel de formation : la rémunération des salariés en congé, les cotisations sociales afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation (bilan de compétences ou VAE) et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d'enfant et d'hébergement.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, n° 16-16.603
[…] conseiller rapporteur, M me Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, M me Hotte, greffier de chambre ; […] quand il résultait nécessairement de la similitude des activités des différentes associations régionales Fongecif que leurs activités permettaient la permutation, entre elles, de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 233-4, L. 6333-1, L. 6333-3 et L. 6333-4 du code du travail.
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