Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations / Section 1 : Missions
Article L6333-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.
La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l'objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.
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[…] à titre principal, le contrat de formation professionnelle du 23 mai 2012 est nul car il ne comporte aucune des mentions obligatoires relatives aux formateurs (identités, diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation) et les modalités de paiement prévues audit contrat (75 % du prix versé avant le début de la formation) sont contraires aux dispositions de l'article L. 6353-6 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L 6333-4 du code de travail, le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité,
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[…] Aux termes de l'article L. 6333-4 du Code du travail, les OPCA en charge du congé individuel de formation sont en droit de financer, à l'exclusion de toute autre dépense lorsqu'un salarié utilise son congé individuel de formation : la rémunération des salariés en congé, les cotisations sociales afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation (bilan de compétences ou VAE) et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d'enfant et d'hébergement.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, n° 16-16.603
[…] conseiller rapporteur, M me Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, M me Hotte, greffier de chambre ; […] quand il résultait nécessairement de la similitude des activités des différentes associations régionales Fongecif que leurs activités permettaient la permutation, entre elles, de tout ou partie de leur personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 233-4, L. 6333-1, L. 6333-3 et L. 6333-4 du code du travail.
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