Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations / Section 3 : Dispositions d'application
Article L6333-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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