Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Article L1233-60-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 111
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
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[…] Cette lettre visait les difficultés économiques que rencontrait l'employeur à cette date, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard décidée le 16 mars 2016, et proposait à M. Z X, au visa de l'article L 1233-60-1 du code du travail, une modification de son contrat de travail pour motif économique.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 24 octobre 2019, n° 17/11957
[…] M. X invoque ensuite la décision frauduleuse de transfert de son contrat de travail au profit de la société Emergence group en violation de l'article L. 1233-60-1 du code du travail et la dissimulation de son emploi. Or, il a été jugé ci-dessus que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Emergence group en l'absence de réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de conclusion d'une convention de transfert tripartite.
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