Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur / Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche
Article L1233-57-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 22
Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-90.
Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi attribuées par une personne publique à l'entreprise, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30 et après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel Il résulte de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, […] le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement » ; que la seule sanction du refus de procéder à la cession de l'établissement est prévue par l'article L. 1233-57-21 du code du travail, […]
Lire la suite…- Saisine antérieure à la notification des licenciements·
- Allégation d'un abus de droit par l'employeur·
- Homologation par l'autorité administrative·
- Document unilatéral de l'employeur·
- Compétence du juge administratif·
- Plan de sauvegarde de l'emploi·
- Portée séparation des pouvoirs·
- Fermeture d'un établissement·
- Contrat de travail, rupture·
- Saisine du juge judiciaire
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 22 juillet 2022, n° 2206658
[…] 3. Issus de la loi n° 2014-834 du 29 mars 2014 dite « loi Florange », les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-21 du code du travail mettent à la charge de l'employeur qui projette la fermeture d'un établissement une obligation de recherche d'un repreneur pour cet établissement.
Lire la suite…- Institut de recherche·
- Île-de-france·
- Emploi·
- Établissement·
- Code du travail·
- Économie·
- Unilatéral·
- Comités·
- Solidarité·
- Homologation