Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / Sous-section 3 : Dispositions d'application
Article L1233-57-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Est créé par : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Commentaires • 3
Les dispositions de la proposition de loi seraient ainsi insérées dans le Code du travail aux nouveaux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22, dont les modalités d'application seraient fixées par décret en Conseil d'Etat. […] : le Législateur met à la charge de l'entreprise une obligation d'information préalable du Comité d'entreprise (ci-après « CE ») et de l'Autorité administrative (sans-doute la DIRECCTE) « au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l& […] #8217;article L. 1233-20 du Code du travail » dans le cadre de la procédure de licenciement collectif. […] #233;rêts, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — dès lors que les décrets d'application prévus par l'article L. 1233-57-22 n'avaient pas été publiés à la date de l'établissement du document unilatéral élaboré par la société Isobox Technologies, les obligations des articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail n'étaient pas applicables ;
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[…] Issus de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite « loi Florange », les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail mettent à la charge de l'employeur qui projette la fermeture d'un établissement une obligation d'information des salariés et de l'administration, ainsi qu'une obligation de recherche d'un repreneur pour cet établissement. […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 28 mars 2019, 19NT00048, Inédit au recueil Lebon
[…] Issus de la loi n°2014-834 du 29 mars 2014 dite « loi Florange », les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail mettent à la charge de l'employeur qui projette la fermeture d'un établissement une obligation d'information des salariés et de l'administration, ainsi qu'une obligation de recherche d'un repreneur pour cet établissement. […] notamment, par les articles L.1233-57-9, L. 1233-59-10, L1233-57-15 et L. 1233-57-19, lesquelles prévoient une information des institutions de représentation du personnel sur les actions entreprises pour tenter de trouver un repreneur lorsque la fermeture d'un établissement est envisagée.
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