Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 2 : Information et consultation sur l'organisation et la marche de l'entreprise / Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition

Article L2323-22-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code du travail - art. L2323-38 (VD)

Entrée en vigueur le 2 avril 2014

Est créé par : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 8 (V)

L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2323-21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société. Il dispose d'un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.

Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Est créé par :	LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 8 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Transféré par :	LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Non conformité

[…] Considérant que l'article 8 de la loi déférée modifie les dispositions du code du travail relatives, notamment, […] qu'en particulier, il donne une nouvelle rédaction de l'article L. 2323-23 de ce code ; que le premier alinéa du paragraphe I de cet article prévoit que « préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, […] qu'au cours de cette réunion, le comité d'entreprise « examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2323-22-1 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre » ; […]

Offre·
Sénateur·
Entreprise·
Pénalité·
Actions gratuites·
Établissement·
Constitution·
Comités·
Motif légitime·
Commerce

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Document parlementaire • 0

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