Article L1225-65-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2014

Entrée en vigueur le 11 mai 2014

Est créé par : LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 - art. 1

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2014

Commentaires10


1Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant malade ?
Caroline Froger-michon · CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 septembre 2014

Notons toutefois que ce nouveau régime ne se substitue pas aux accords conclus avant son entrée en vigueur, sauf dispositions légales plus favorables contenues dans les nouveaux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail.

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2Le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Village Justice · 21 mai 2014

Le dispositif est régi par les articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail. 1. […] Selon l'article L. 1226-65-1, le don prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ainsi, tous les jours de repos peuvent faire l'objet d'un don : jours de congés payés, jours de RTT, jours de repos des salariés en forfait-jours, etc. La seule condition est que le salarié ait effectivement acquis le ou les jours de congé faisant l'objet du don (pas de don par anticipation). Enfin, le don doit viser un salarié bien identifié.

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