Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1451-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-743 du 1er juillet 2014 - art. unique
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Commentaires • 117
[…] Les pièces transmises doivent appuyer votre version des faits et prouver la véracité de vos arguments. […] Conformément à l'article L1454-1 du Code du travail, […] le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995798&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 1454-1-1, […] le bureau de conciliation et d'orientation peut directement juger l'affaire en tant que bureau de jugement (article […] L1454-1-3 du Code du travail) et ne prévoit pas de phase de conciliation dans certaines procédures accélérées liées au licenciement notamment (article L1451-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] Bon à savoir : Dans certains cas, le bureau de conciliation et d'orientation peut directement juger l'affaire en tant que bureau de jugement (article L1454-1-3 du Code du travail) et ne prévoit pas de phase de conciliation dans certaines procédures accélérées liées au licenciement notamment (article […] L1451-1 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 216
[…] Pour statuer ainsi, le conseil a relevé, au visa d'un arrêt n°01-40489 et des articles L1231-1 et L1451-1 du code du travail, que la prise d'acte de M. X devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du fait, notamment, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié.
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[…] que l'absence de paiement de ses commissions constitue un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est demandé à la cour : 'Vu les articles 1110 et suivants du code civil, L 1451-1 et L 1235-3 et suivants et L 1234-19 et R 1234-9 et suivants du code du travail, Vu les pièces, — infirmer le jugement du Conseil des prud'hommes de Fréjus du 2 février 2017, et,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 3 novembre 2017, n° 15/12481
[…] Vu les écritures déposées à l'audience et reprises par son conseil selon lesquelles M me Z A demande à la cour de : • confirmer le jugement entrepris ; • dire qu'elle a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux articles L. 1235-5 et L. 1451-1 du code du travail ; • condamner la SARL X Y à lui payer les sommes suivantes : '4 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Selon les dispositions de l'article L1451-1 du Code du travail : […] L.4121-2 du Code du travail énonce que :
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