Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable / Section 1 : Conditions de détachement
Article L1262-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 1
II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation.
Commentaires • 40
L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, permettant à l'administration de s'assurer du respect des conditions de travail des salariés étrangers (européens ou non européens) en France. […] (Voir notre précédent article sur les règles du SIPSI) (1)
Lire la suite…La déclaration de détachement adressée par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.1262-1 du Code du travail, et par les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2 du Code du travail ne comporte plus les éléments suivants : (c. trav. art. […] R.1263-3, R.1263-4 , R.1263-6 modifiés)
Lire la suite…Décisions • 346
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : / 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / 2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ; […]
Lire la suite…- Mesures individuelles·
- Emploi des étrangers·
- Étrangers·
- Logistique·
- Immigration·
- Contribution spéciale·
- Autorisation de travail·
- Détachement·
- Sociétés·
- Justice administrative
[…] de séjour temporaire portant la mention » salarié « , […] Aux termes de l'article L . 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L . 1262 - 1 , L . 1262 - 2 et L . 1262 - 2 - 1 du code du travail […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Interdiction·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Carte de séjour·
- Durée·
- Liberté fondamentale·
- Admission exceptionnelle·
- Résidence
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 19LY01916, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article R. 1263-2-1 du code du travail constitue une discrimination injustifiée entre les entreprises européennes sur le territoire français et est contraire à la liberté de circulation établie par les textes fondateurs de l'Union Européenne ; ces dispositions ne sont pas conformes à l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Obligation de reclassement·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Amende·
- Détachement·
- Désignation·
- Rhône-alpes
L'obligation de déclaration préalable de détachement découle des dispositions des articles L.1262-2-1, I et L.1262-2-2 du Code du travail, permettant à l'administration de s'assurer du respect des conditions de travail des salariés étrangers (européens ou non européens) en France. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">L.1262-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail) et le détachement par une entreprise de travail temporaire (article L.1262-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…