Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre IV : Amendes administratives
Article L1264-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105
La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Commentaires • 13
• Tout d'abord, le code du travail prévoit un cadre général d'application des amendes administratives. En effet, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, ces amendes peuvent intervenir en cas de :
Lire la suite…Décisions • 87
[…] – le non-respect des dispositions des articles L. 1262-4-1 du code du travail ne pouvaient être passible que de l'amende de 4 e classe fixée à l'article L. 1264-3, dont le montant ne pouvait être supérieur à 4 000 euros ;
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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. » Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […]
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1262-5 du code du travail « Un décret en Conseil d'État détermine : (…) 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 (…) ». […] Enfin, les manquements résultant de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1262-2-1 du code du travail sont, aux termes de l'article L. 1264-1 du même code, passibles d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
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