Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre IV : Amendes administratives
Article L1264-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 5
I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 :
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ;
3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5.
4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1.
II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Commentaires • 16
Il en résulterait alors deux incriminations autonomes pouvant chacune donner lieu au prononcé d'une amende administrative, conformément à l'article L1264-2 du code du travail qui prévoit expressément une telle sanction. […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Au terme de deux contrôles, réalisés par l'inspection du travail les 27 mai et 11 juin 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a prononcé à son encontre deux amendes de 10 000 euros chacune, par décision du 13 juillet 2016, sur le fondement des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, pour avoir méconnu les obligations qui lui incombaient, en tant que donneur d'ordres, en vertu du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. […]
Lire la suite…- 1262-2-1 du code du travail) -sanction·
- 2) circonstance sans incidence·
- 1262-2-1 du code du travail)·
- 2) application dans le temps·
- 2) conséquence·
- Date initialement prévue pour le détachement·
- Date de la déclaration de l'employeur·
- Actes législatifs et administratifs·
- 3) circonstances sans incidence·
- B) circonstances sans incidence
[…] 2. Aux termes de l'article R. 1331-1-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 1264-1 du code du travail, la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est passible de l'amende administrative prévue par ce texte. ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2203180
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — l'action est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 1264-2 du code du travail ; — les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers ; — il n'y a pas d'obligation pour les entreprises monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ;
Lire la suite…- Détachement·
- Salarié·
- Transport routier·
- Entreprise de transport·
- Code du travail·
- Amende·
- Principauté de monaco·
- Territoire national·
- Sociétés·
- Employeur
Rappelons qu'aux termes de l'article L. 1262-4-1 du Code du travail, « le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, […] En vertu de l'article L. 1264-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits, la méconnaissance par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'
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