Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi / Sous-section 2 : Registre unique du personnel
Article L1221-15-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 2
Commentaires • 6
Décisions • 2
[…] Notifications LRAR le: 01/06/21 […] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après notification de la décision à intervenir, le registre unique du personnel et répertoriant Madame X Y et sur un fichier infalsifiable en lieu et place d'un fichier excel, avec toutes les mentions obligatoires figurant dans les articles L.[…].1221-15-1 et D. 1221-23 à D1221-27 du code du travail; annuler le protocole préélectoral qui a été signé; dire et juger que JLI ne peut valablement signer de protocole d'accord préélectoral tant que ces informations sur les équivalents temps plein n'auront pas été communiquées à l'ensemble des syndicats, […]
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2. Tribunal Judiciaire de Melun, 31 mai 2021, n° 20/05605
[…] Expéditions délivrées le : 01/06/21 […] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après notification de la décision à intervenir, le registre unique du personnel actualisé et répertoriant Madame X Y et sur un fichier infalsifiable en lieu et place d'un fichier excel, avec toutes les mentions obligatoires figurant dans les articles L.[…].1221-15-1 et D. 1221-23 à D1221-27 du code du travail; annuler le protocole préélectoral qui a été signé; dire et juger que JLI ne peut valablement signer de protocole d'accord préélectoral tant que ces informations sur les équivalents temps plein n'auront pas été communiquées à l'ensemble des syndicats, […]
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