Article L1221-15-1 du Code du travail

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Version12/07/2014

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 2

La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
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2Les obligations de l'entreprise détachant des salariés en France
Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 23 juillet 2014

3L'encadrement du recours aux salariés détachés
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Décisions2


1Tribunal judiciaire de Melun, 31 mai 2021, n° 20/05605
Cour de cassation : Rejet

[…] Notifications LRAR le: 01/06/21 […] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après notification de la décision à intervenir, le registre unique du personnel et répertoriant Madame X Y et sur un fichier infalsifiable en lieu et place d'un fichier excel, avec toutes les mentions obligatoires figurant dans les articles L.[…].1221-15-1 et D. 1221-23 à D1221-27 du code du travail; annuler le protocole préélectoral qui a été signé; dire et juger que JLI ne peut valablement signer de protocole d'accord préélectoral tant que ces informations sur les équivalents temps plein n'auront pas été communiquées à l'ensemble des syndicats, […]

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2Tribunal Judiciaire de Melun, 31 mai 2021, n° 20/05605

[…] Expéditions délivrées le : 01/06/21 […] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après notification de la décision à intervenir, le registre unique du personnel actualisé et répertoriant Madame X Y et sur un fichier infalsifiable en lieu et place d'un fichier excel, avec toutes les mentions obligatoires figurant dans les articles L.[…].1221-15-1 et D. 1221-23 à D1221-27 du code du travail; annuler le protocole préélectoral qui a été signé; dire et juger que JLI ne peut valablement signer de protocole d'accord préélectoral tant que ces informations sur les équivalents temps plein n'auront pas été communiquées à l'ensemble des syndicats, […]

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