Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre II : Sanctions administratives
Article L8272-5 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 10
Commentaires • 2
[…] Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal, le préfet peut, dans certaines conditions, ordonner la fermeture provisoire de l'établissement ou l'exclusion temporaire de l'entreprise concernée aux marchés publics (art. L. 8272-2 et L. 8272-4 du Code du travail). […] L. 8272-2 al. 1 er du Code du travail) ! En cas de non-respect de l'obligation de fermer l'établissement ou de ne plus participer à des appels d'offres de marchés publics, une nouvelle sanction pénale est encourue. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 22 décembre 2016, 406202, Inédit au recueil Lebon
[…] La société SAPE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2016 par lequel le préfet du Rhône a arrêté, pour une durée d'un mois, ses activités sur les chantiers « Fireworks », à Rillieux-la-Pape, et « La Grande Halle », à Lyon, et, à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de l'article 2 de cet arrêté, prévoyant l'application des sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du code du travail en cas de contravention à cet arrêt des activités. Par une ordonnance n° 1609011 du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
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