Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
Article L1454-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">Article L.1221-13 du Code du travail) ou tout autre document permettant de suivre les conventions de stage pour les organismes qui n'en disposent pas. (Article L.1454-5 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 18/05/2018 […] Suivant ses conclusions déposées au greffe le 2 février 2014, auxquelles il est expressément fait référence, M. Z Y a invoqué les dispositions de l'article L. 1454-5 du code du travail qui donne compétence au conseil de prud'homme pour connaître des actions aux fins de requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
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[…] I) SUR LA DEMANDE EN REQUALIFICATION DE LA PERIODE DE STAGE EN CONTRAT DE TRAVAIL : A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER l'irrecevabilité de la demande Monsieur [V] [O] sur le fondement des dispositions des articles L.1471-1 et L .1454-5 du code du travail; A TITRE SUBSIDIAIRE : DEBOUTER Monsieur [V] [O] de sa demande en requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée et débouter Monsieur [V] [O] de ses demandes y afférentes :
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3. Cour d'appel de Riom, 25 octobre 2016, n° 16/01127
[…] Présidente de la cour d'appel de Riom a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attaché à l'ordonnance de référé aux motifs que «L'impossibilité d'apprécier à quelle date la procédure au fond précitée a pu être introduite et la circonstance que M me Y ne peut invoquer en application de l'article L 1245-2 du […] Il ne peut être admis que l'éventuel non respect du délai prévu à l'article L1454-5 du code du travail pour statuer sur une demande de requalification constitue un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite de nature à ouvrir la voie du référé pour s'affranchir des délais de traitement des affaires prud'homales, la voie du référé n'étant pas une voie de substitution aux instances au fond.
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