Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 1 : Fiche d'entreprise

Article R4624-38 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2014

Version01/01/2017

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4624-47 (M)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Transféré par :	Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

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